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Dernière mise à jour :
24 février 2015


FMC 2002-2009

La publication de la Loi HPST a annulé toutes ces dispositions que nous n’indiquons ci-dessous qu’à titre informatif.
L’objectif principal de cette Loi est de simplifier le dispositif et de réunir ensemble la FMC et l’EPP qui étaient organiquement deux dispositifs différents dépedant respectivement du code de Santé Publique pour la FMC et du code de l’Assurance Maladie pour l’EPP

Les critères et la liste des organismes agréés au cours de cette période sont consultables :
Pour la FMC sur le site des CNFMC
Pour l’EPP sur le site de l’HAS

Historique du dispositif 2002/2009

1/ FMC et EPP une double obligation

FMC

La loi de Santé Publique du 9 août 2004 confirmait l'obligation de formation continue (FMC) pour tous les médecins, libéraux, salariés et hospitaliers (ainsi que pour d'autres professionnels de santé), déjà prévue par la loi du 4 mars 2002.
L'objectif de la FMC n'est plus pas limité « au perfectionnement » des connaissances mais vise comme le dit l'article 52 de la loi, www.nikejanoski.es « l'amélioration de la qualité des soins ». Elle précise que cette obligation est quinquennale et qu'elle peut être validée de trois manières différentes par les médecins en participant :

Soit à des actions de FMC effectuées par les organismes agréés par les Conseils Nationaux de FMC (CNFMC). Ces organismes peuvent être publics ou privés, à but lucratif ou non et s'engagent à respecter les critères de la loi.

Soit à des programmes d'évaluation des pratiques professionnelles effectués par des organismes agréés par la Haute Autorité de Santé( HAS).

Ou à raison de la nature de leur activité

Selon le décret n° 2003 ñ 1077 du 14 nov 2003, les 3 conseils nationaux prévus correspondent à celui des médecins libéraux, à celui des médecins exerçant dans les établissements publics de santé et à celui des médecins salariés non hospitaliers et sont « harmonisés en concertation entre eux » par un Comité National de Coordination.

Les Conseils Nationaux (CNFMC) avaient comme missions de :

- Définir les orientations nationales
- Fixer les thèmes prioritaires de Santé Publique
- Agréer les organismes de formation (OA) pour 5 ans et donner un avis à l'HAS sur l'agrément des organismes habilités à la mise en úuvre des procédures d'évaluation.
- Fixer les bases de validation du respect de l'obligation de FMC selon les 3 modalités (Arrêté du 13 juillet 2006)
- Procéder à l'évaluation du dispositif par un rapport annuel au regard de sa capacité à développer la qualité et la coordination des soins et des actes médicaux ainsi que la sécurité et le respect des droits des patients, et la réduction des risques pour la santé du patient et la santé publique

2/ Circuit de validation (1,4) :

Pour la FMC

Les professionnels sont tenus de transmettre aux (CRFMC) les éléments attestant de leur satisfaction à leurs obligations de FMC, vraisemblablement par voie électronique sur un portail Internet dédié.

Mais l’arrêté de nomination des CRFMC n’a jamais été publié

3/ Les barèmes 



Les médecins, quel que soit leur type d'exercice, devront cumuler : 250 crédits par période quinquennale.
La validation de l'EPP « rapportera » un forfait 100 crédits à chaque médecin ayant satisfait à l'EPP selon les critères de l'HAS.
Pour obtenir les 150 crédits restants les médecins devront combiner au moins deux des trois catégories de FMC, ci dessous décrites.

Ce barème commun aux trois CNFMC a été approuvé et publié par arrêté ministériel le 13 juillet 2006.
On peut dénombrer quatre catégories de validation :

La catégorie 1 : les formations présentielles,
délivrées par des organismes agréés publics et privés, pour lesquelles la présence du praticien sur le lieu de formation est requise. 
Chaque action de formation de la catégorie 1 donne lieu à l'attribution de :


- 8 crédits pour une journée de formation


- 4 crédits pour une demi-journée ou une soirée. 
Cela comprend les formations proposées par des organismes qui seront agréés par les CNFMC, comme vraisemblablement CNCF, SFC et UFCV ainsi que les amicales loco-régionales adhérentes à un organisme national agréé ou ayant demandées par elles-même leur agrément.

La catégorie 2 : les formations individuelles et à distance utilisant tout support matériel ou électronique, notamment les abonnements à des périodiques ou l'acquisition d'ouvrages médicaux.

- Les formations individuelles et à distance (Net FMC) délivrée par un organisme de formation agréé donneront lieu à l'attribution de crédits par analogie aux règles de la formation présentielle ( exemple une soirée = 4 crédits) 
- Pour un abonnement à un périodique médical ou l'acquéreur d'un ouvrage médical bénéficie de 2 crédits par an, dans la limite de 10 crédits sur cinq ans. Cette valeur peut être portée à 4 crédits par an pour un abonnement à un périodique de formation répondant à des critères de qualité définis conjointement par les conseils nationaux de la formation médicale continue, dans la limite de 40 crédits par période de cinq ans. 
Sur justificatif d'abonnement individuel (Facture) ou collectif ( attestation)


Critères de qualité d'une revue scientifique médicale donnant droit à la délivrance d'un label de qualité par les CNFMC


- Sélection des articles par un comité scientifique et/ou de lecture selon des critères clairement identifiés
- Existence d'une bibliographie référencée dans chaque article
- Identification claire de toute promotion de médicaments et de matériels y compris en ce qui concerne les rédactionnels, ne devant pas interrompre la continuité des articles
- Identification des conflits d'intérêts des auteurs ou rédacteurs
- Franche séparation des articles d'ordre scientifique et didactique du contenu d'ordre professionnel, syndical ou autre

La catégorie 3 : les situations professionnelles formatrices

Il s'agit de situations dans lesquelles le praticien accomplit un travail personnel, en sa qualité de praticien, au sein ou en dehors de son exercice habituel. Les situations professionnelles formatrices se répartissent en 4 groupes :

Le groupe 1 comprend la formation professionnelle des salariés hospitaliers et non hospitaliers et les staffs protocolisés,

Le groupe 2 l'accomplissement de missions d'intérêt général au service de la qualité et de l'organisation des soins et de la prévention, y compris électives ( CME, URML, syndicales ou ordinalesÖ), dans le cadre de structures organisées.

Le groupe 3 comprend les activités de formateur et la participation à des jurys, dans le champ de la santé.

Le groupe 4 comprend la réalisation effective de travaux de recherche et de publications personnelles, dans le champ de la santé.

Les actions de chaque groupe ouvrent droit à l'attribution de crédits au prorata du temps passé et selon les valeurs fixées pour les formations de la catégorie 1 dans la limite de 50 crédits par groupe pour chaque période de cinq ans sans que le total des crédits pris en compte au titre de la catégorie 3 ne puisse dépasser 100 crédits par période de cinq ans.

La catégorie 4 : Evaluation des pratiques professionnelles (EPP)


Pour ces actions un forfait de 100 crédits est attribué à chaque médecin ayant satisfait, sur la période de cinq ans, à l'obligation d'évaluation dans les conditions fixées par la Haute Autorité de santé www.has-sante.fr rubrique Evaluation.

A noter que La participation à des études et enquêtes sur des produits de santé, notamment les études de phase IV, n'est pas éligible au titre de la FMC

Lorsque des formations des catégories 1 à 3 s'inscrivent dans les orientations nationales fixées par les conseils nationaux de la formation médicale continue dans le cadre des priorités arrêtées par le ministre de la santé, les crédits attribuables sont bonifiés de 20 %.

4/ Comment satisfaire sa FMC ?

Pour satisfaire à son obligation de formation continue, chaque praticien doit avoir recueilli au moins 250 crédits, pour chaque période de cinq ans dont : 


- 150 crédits dans au moins deux des catégories 1 à 3, 


- 100 crédits dans la catégorie 4.

EPP

L'obligation de Formation Médicale Continue inclut désormais l'Évaluation des Pratiques Professionnelles pour une part significative de 40% et ce d'autant plus que l'objectif est clairement d'inclure ces procédures d'évaluation dans l'exercice médical.

Les justificatifs des actions de formation prises en compte au titre de l'obligation de formation médicale continue comprennent les certificats délivrés par les organismes de formation agréés, les attestations ou factures délivrées par tout organisme ayant contribué aux formations prises en compte dans les catégories 2 et 3, et tout élément attestant de la réalité des formations et des évaluations accomplies.

Les justificatifs sont conservés par le praticien et tenus à la disposition du conseil régional de la formation médicale continue pendant une durée de cinq années après la validation de son obligation de formation médicale continue.